J.O. 302 du 29 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au décompte de la durée annuelle du temps de travail d'une journée, au titre de la journée de solidarité, par la suppression d'une journée de réduction du temps de travail en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR : EQUP0502054A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 décembre 2005, Arrête :
Article 1
En application des articles 2 et 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, une journée de travail supplémentaire, dénommée « journée de solidarité », est instituée par :
- la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les services du ministère travaillant selon des cycles hebdomadaires, conformément à l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé ;
- la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les personnels soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif, conformément à l'arrêté du 3 mai 2002 modifié susvisé ;
- la suppression d'une journée de repos pour les services du ministère travaillant selon des cycles non hebdomadaires, conformément à l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé.Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.Article 3
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal